Les développements économiques ont conduit à la spécialisation de branches du droit ou au développement d'autres qui n'existaient pas. Tel est le cas du droit de la consommation ou de la protection du consommateur, qui a évolué vers un ensemble spécial de règles régissant les relations avec les consommateurs qui trouvent leur origine dans la chaîne de commercialisation des biens et services entre les fabricants, les fournisseurs intermédiaires et le destinataire final.
Le droit de la consommation a pour objet de réglementer la relation entre un consommateur et un professionnel qui propose, sur le marché, des produits ou des services acquis par le public non professionnel, pour son usage personnel. Le droit de la consommation reconnaît l'existence d'un déséquilibre entre les parties à la relation de consommation, ce qui justifie la sanction des clauses abusives dans les contrats d'adhésion.
La reconnaissance des inégalités entre professionnels ou fournisseurs et consommateurs justifie, à son tour, que les règles ordinaires du droit civil aient cédé la place à un régime spécial, lui permettant de concurrencer le droit commercial pour régir les contrats entre eux.
Le droit de la consommation réglemente le contrat de consommation, tant dans la phase précontractuelle que dans la formation du contrat, l'obligation d'informer, l'interprétation des clauses, les clauses abusives, les garanties offertes, la véracité de la publicité et de l'offre, l'exécution ou l'inexécution du contrat, les pratiques commerciales déloyales, les ventes agressives, la publicité comparative, les promotions, les réductions de prix ou les fameuses "bonnes affaires".
Il convient de noter en particulier que le droit de la consommation développe la responsabilité civile du fabricant et les principes généraux de la responsabilité pénale du fabricant pour les produits qu'il fournit sur le marché.
Article 35 de la Loi n° 45 du 31 octobre 2007, portant sur les règles de protection du consommateur et de protection de la concurrence, établit une liste des droits du consommateur, incluant le droit à:
L'article 36 de la Loi 45 de 2007 établit une liste des obligations des fournisseurs envers le consommateur, telles que les suivantes:
Ces informations doivent figurer sur l'étiquette et en espagnol dans le cas des médicaments, des produits agrochimiques et des produits toxiques et des produits alimentaires qui exigent des avertissements ou des précautions spécifiques indiquant qu'ils représentent un danger pour la santé humaine, tel que déterminé par le pouvoir exécutif par l'intermédiaire du Ministère de la Santé. Dans le cas des autres produits ou services, l'Autorité déterminera lesquelles de ces informations doivent être fournies, en tenant compte du type ou de la nature de chaque type de produit ou de service.
L'Autorité peut déterminer l'obligation d'inclure sur les étiquettes des exigences supplémentaires qu'elle juge nécessaires, conformément à la nature de tout autre produit.
Un importateur ou un fournisseur qui reconditionne, remballe, réétiquette ou altère l'emballage ou l'étiquette d'origine d'un produit ne doit pas modifier ou dissimuler les informations d'origine, telles que la nature, la composition, le contenu, le poids, l'origine, la date de péremption, la toxicité, les précautions, le prix et toute autre condition déterminante.
Dans le cas des services bancaires ou financiers, le taux d'intérêt convenu et effectivement payé ne peut en aucun cas dépasser le pourcentage maximal autorisé par la loi.
De même, les documents accessoires au contrat signés par le consommateur avec des espaces vides seront nuls et non avenus, dans des circonstances qui pourraient être complétées ultérieurement par le fournisseur, en des termes différents de ceux convenus dans le contrat.
Responsabilité Civile du Fait de la Non-Conformité des Produits
En application de l'Article 37 de la Loi 45 sur la Protection du Consommateur au Panama, les fabricants, importateurs, distributeurs ou fournisseurs, selon le cas, seront responsables de la pertinence, de la qualité, de la véracité de la publicité commerciale et de l'authenticité des mentions apposées sur les produits et services, ainsi que du contenu et de la durée de vie du produit indiqués sur l'emballage, le contenant, le paquet ou l'étiquette.
Conformément à l'article 37 de la loi 45 relative à la protection du consommateur au Panama, les fabricants, importateurs, distributeurs ou fournisseurs, selon le cas, seront responsables de la pertinence, de la qualité, de la véracité de la publicité commerciale et de l'authenticité des mentions apposées sur les produits et services, ainsi que du contenu et de la durée de conservation du produit indiqués sur l'emballage, le contenant, le paquet ou l'étiquette.
En ce qui concerne les garanties de produits, plusieurs articles de la Loi 45 de 2007 développent la question comme suit:
Lorsque les produits ne fonctionnent pas correctement pendant la période de garantie, en raison d'un défaut du produit ou pour des raisons imputables au fabricant, à l'importateur, au distributeur ou au fournisseur, ce dernier est tenu d'en garantir le fonctionnement et, le cas échéant, en fonction de l'usage du bien ou de l'un de ses composants, de le réparer. Dans l'éventualité où il s'avère que le consommateur n'a pas pu utiliser le bien dès le départ, conformément aux dispositions ci-dessus, et que le bien et l'emballage sont en bon état, le fournisseur procédera à son remplacement ou au remboursement des sommes versées par le consommateur, lorsqu'il n'est pas possible de le remplacer.
La période de garantie dépendra de la nature du bien, et peut donc faire l'objet d'une réglementation.
Le fournisseur et les intermédiaires ne peuvent offrir une garantie inférieure à celle qu'ils reçoivent du fabricant.
Lorsque le consommateur s'adresse à l'autorité compétente pour faire valoir ses droits en dehors du délai prévu par la garantie, il doit prouver qu'il s'est présenté devant le fournisseur dans ce délai afin de la faire exécuter.
L'Article 43 de la Loi sur la protection du consommateur développe les règles relatives à la garantie sur les services de réparation. À cet égard, la Loi 45 de 2007 considère qu'il existe une obligation d'offrir au consommateur une garantie pour le service de réparation, celle-ci s'entendant comme la condition d'efficacité dans l'exécution ou la performance des services contractualisés.
Lorsque l'inefficacité concerne la réparation ou l'entretien de véhicules automobiles ou de biens meubles destinés à l'usage personnel, à domicile ou dans des établissements professionnels, commerciaux ou industriels, le fournisseur est tenu, dans un délai ne dépassant pas quinze jours, de fournir à nouveau le service contractualisé de manière satisfaisante et sans frais supplémentaires pour le consommateur. Le fournisseur peut, alternativement, rembourser au consommateur l'intégralité des sommes versées par ce dernier pour la prestation de ces services.
Dans les cas où la réparation n'est pas couverte par une garantie, l'atelier de réparation devra effectuer une évaluation et un diagnostic et demandera l'autorisation expresse du consommateur avant de commencer la réparation.
De même, l'Article 44 précise que, dans le cas de services autres que ceux indiqués à l'article précédent, l'obligation du prestataire de fournir les services sans frais supplémentaires doit être exécutée dans un délai raisonnable, conformément à la nature du service. Le fournisseur peut exercer l'option indiquée à la dernière partie du deuxième paragraphe de l'article précédent.
Article 47 de la Loi sur la protection du consommateur énonce les règles applicables à la responsabilité découlant du contrat de vente de véhicules automobiles.
À cet égard, la Loi sur la protection du consommateur stipule que les fournisseurs de véhicules automobiles neufs sont tenus d'accorder une garantie minimale d'un an ou de trente mille kilomètres, selon la première de ces éventualités.
Lorsque la garantie du fabricant est plus favorable au consommateur que les conditions minimales établies dans le présent article, le fournisseur est tenu d'offrir la garantie du fabricant. Le fournisseur a l'obligation de remettre au consommateur la garantie d'usine par écrit.
Dans le cas des véhicules automobiles d'occasion, les fournisseurs ne peuvent importer sur le territoire national des véhicules d'occasion dont le modèle de fabrication est antérieur à cinq ans, selon le numéro d'identification du véhicule, et la garantie minimale, visée au premier alinéa, pour ces véhicules est de six mois ou de quinze mille kilomètres, selon la première de ces éventualités.
Les véhicules suivants sont exemptés de cette interdiction:
Responsabilité Civile pour les Infractions Liées à la Construction - Vices Cachés
L'Article 79 de la Loi ACODECO (Loi 45 de 2007), relatif aux constructions neuves, stipule que le fournisseur de constructions résidentielles neuves doit établir, de manière claire et écrite, les termes et conditions de la garantie des ouvrages. Dans l'éventualité où la garantie comporterait différentes couvertures, celles-ci doivent être dûment détaillées.
La publicité des constructions résidentielles neuves fera partie intégrante du contrat de vente signé entre le fournisseur et le consommateur. Les annonces publicitaires diffusées dans des dépliants, brochures, livrets ou tout autre moyen distribué par le fournisseur engagent celui-ci et sont opposables par le consommateur.
Les contrats de vente de constructions neuves doivent mentionner la date de livraison certaine ou déterminable. En cas de non-conformité pour des raisons non imputables au fournisseur, les motifs pour lesquels les biens n'ont pas été livrés dans le délai fixé doivent être consignés par écrit. En cas de non-respect du délai de livraison, le consommateur aura la faculté de résilier le contrat, avec le remboursement total correspondant des sommes versées et sans aucune pénalité.
Les contrats doivent indiquer le montant total des sommes à payer, ainsi que les cas dans lesquels des ajustements peuvent être adoptés dans le prix. En cas d'augmentation du coût des matériaux de construction, l'Autorité établira les paramètres et les procédures techniques pour la vérification de ces ajustements.
Le consommateur peut exiger des réductions proportionnelles du prix des constructions neuves, lorsque leurs conditions finales ou spécifications ont considérablement varié par rapport à celles préalablement établies dans le contrat.
Il convient de noter que la Loi 284 du 14 février 2022, qui régit le régime de la propriété horizontale et abroge la Loi 31 de 2010 relative au contrat de promesse de vente d'un bien immobilier, stipule ce qui suit:
De même, il est stipulé dans cet article qu'à cette fin, l'unité immobilière respective doit être apte à l'habitation permanente. Aux fins du présent article, il est entendu que l'acheteur ne peut refuser de prendre possession du bien tant que l'unité est habitable dans son ensemble, et s'il existe des réserves qui n'impliquent pas un montant supérieur à 1% de la valeur du bien, le vendeur doit procéder aux corrections correspondantes dans un délai n'excédant pas trente (30) jours calendaires.
L'unité immobilière sera considérée comme livrée si l'acheteur l'occupe effectivement.
Le présent article est applicable à tout logement neuf, qu'il soit ou non incorporé au régime de propriété horizontale, et sa protection relèvera de la compétence de l'Autorité de la Protection du Consommateur et de la Concurrence, laquelle sera compétente pour imposer les sanctions pour infraction au présent article. Ces sanctions seront imposées conformément aux montants et aux procédures prévus par la Loi 45 de 2007 et ses règlements.
De même, l'Article 121 de la Loi sur la Propriété Horizontale stipule que, pour le calcul des surfaces des unités immobilières, seront incluses la surface occupée par les colonnes à l'intérieur de l'unité immobilière respective, les avant-toits et dalles externes portant certains équipements ou installations desservant l'unité immobilière, ainsi que la surface occupée par les murs extérieurs. Cela est dû au fait que, bien qu'ils constituent des parties communes de l'immeuble, ils fournissent un service direct à l'unité immobilière respective.
Notre Cabinet d'Avocats possède l'expérience et les connaissances nécessaires pour représenter nos clients dans les procédures de protection des consommateurs, tant au niveau administratif et lors des conciliations, qu'au niveau judiciaire, afin d'exiger la responsabilité civile correspondante et d'obtenir le respect des obligations et garanties, ainsi que pour se défendre contre toute réclamation qui pourrait survenir.