La loi panaméenne sur les entreprises en difficulté, encadrée principalement par la Loi 12 de 2016 (Régime de l'Insolvabilité et de la Prévention), vise à concilier la protection des créanciers, la sauvegarde des entreprises viables et la préservation de l'emploi. Inspiré par les normes internationales, ce cadre légal modernise les procédures d'insolvabilité au Panama, en mettant l'accent sur la prévention et la restructuration.
Prévention et Restructuration:
Procédures judiciaires:
Les procédures d'insolvabilité constituent une étape intermédiaire dans l'évolution du droit qui résout les problèmes des entreprises en difficulté. Les procédures d'insolvabilité délaissent les règles qui ont développé la faillite des entreprises, lorsque l'on est confronté à une cessation de paiement qualifiée.
Une réforme d'envergure dans ce domaine s'avérait par conséquent nécessaire, compte tenu du fait que les entreprises ne sont plus des unités de production isolées de la société. Elles sont au contraire un pilier essentiel du système économique, notamment parce que leur disparition met en péril, par un effet de cascade, d'autres éléments importants de la vie économique, tels que la sécurité sociale, l'emploi, l'écologie, les impôts, les créanciers et les fournisseurs, ce qui justifie l'abandon de la vision restrictive de la méthode de paiement et de recouvrement. Cela conduit à ouvrir la voie à une vision qui transcende la relation entre créancier et débiteur.
C'est ainsi que nous sommes arrivés à la Loi 12 du 19 mars 2016 qui a établi un nouveau régime de procédures d'insolvabilité au Panama, dont la finalité est la protection du crédit et des créanciers, par la mise en œuvre de processus de réorganisation permettant le redressement des entreprises, si possible, ou la procédure de liquidation judiciaire de la société.
La Loi 12 relative aux Procédures d'Insolvabilité ne prévoit ni mesures préventives, ni alertes précoces, ni traitement extrajudiciaire des difficultés des entreprises, par le biais d'une conciliation ou d'un mandat ad hoc (conciliateur ou médiateur) de nature préliminaire, ni de mesures administratives pour l'intervention des pouvoirs publics en cas d'indices de difficultés au sein des entreprises.
L'article 3 de la Loi sur l'Insolvabilité, portant sur le champ d'application, dispose que "ce régime s'applique aux personnes physiques, aux commerçants et aux sociétés commerciales, qu'ils soient ou non inscrits au Registre Public de Panama, non exclus par la présente Loi, qui ont leur domicile, succursale, agence ou établissement dans la République du Panama".
Les mécanismes envisagés par la Loi sur l'Insolvabilité sont exclusivement judiciaires, dénommés "procédures d'insolvabilité", lesquelles consistent en des procédures collectives soumises à la surveillance du juge et instruites en vue du redressement ou de la liquidation d'une entreprise insolvable.
Essentiellement, il existe deux (2) types de procédures : la procédure de redressement et la procédure de liquidation.
The Insolvency Act 12 of 2016 defines this type of process as "Reorganization. The process by which the financial prosperity and viability of the company is restored by maintaining its operations through various means, such as debt cancellation, restructuring or capitalization; the amalgamation or division of the debtor company and the sale of the company or parts of it, as a going concern.
Le but de cette procédure est de permettre le remboursement des prêts ou, en d'autres termes, le paiement du passif, permettant ainsi la poursuite de l'activité de l'entreprise. Si l'entreprise ne peut pas être réorganisée, elle sera liquidée par les tribunaux judiciaires.
Cependant, l'exigibilité des intérêts, qu'ils soient légaux ou conventionnels, sera suspendue, à l'exception de ceux correspondant aux prêts assortis d'une garantie réelle. La suspension durera jusqu'à ce que l'Assemblée approuve l'Accord de Réorganisation, dans lequel elle pourra fixer des conditions sur le taux d'intérêt applicable ou sur le recouvrement, en tout ou en partie, dans chaque cas.
Le juge de l'exécution déclarera nuls les actes de procédure engagés en violation des paragraphes 1 et 2 du présent article par une ordonnance qui n'admet aucun recours.
À ces fins, les parents ou représentants légaux du débiteur sont entendus comme les ascendants, descendants et collatéraux jusqu'au quatrième degré de consanguinité et au deuxième degré d'affinité inclus.
La loi 12 de 2016 sur l'insolvabilité définit ce type de procédure comme la "procédure suivie pour la vente ou la réalisation de l'actif du débiteur, en vue de distribuer le produit obtenu entre ses créanciers, conformément à la présente loi".
Ce processus de liquidation judiciaire est l'ultime mesure qui puisse être prise, lorsque l'entreprise n'est pas susceptible de redressement par une réorganisation et que l'état de cessation des paiements est impossible à résoudre, dans le but de mettre fin à l'activité de la société et de réaliser les actifs en vue du paiement, par le biais d'une cession globale d'actifs ou d'une vente individuelle.
Si le débiteur n'a pas d'établissement, la déclaration de liquidation peut être prononcée par le juge du lieu où le débiteur a sa résidence personnelle ou son domicile. S'il a deux ou plusieurs établissements dans des lieux différents, les tribunaux des lieux de résidence respectifs sont compétents.
Article 81. Dispositions post-mortem. La liquidation peut être déclarée même après le décès du débiteur, s'il est établi qu'il a cessé de payer ses obligations.
De même, la liquidation de la succession peut être déclarée lorsqu'elle dispense du paiement d'une ou plusieurs obligations commerciales.
La déclaration de liquidation doit être requise avant le jugement de la succession; Une fois la décision légalement prise, la demande sera recevable.
La déclaration de liquidation d'une succession suspendra le traitement du processus de l'hérédité à l'égard des biens successoraux jusqu'à ce que la liquidation soit légalement achevée.
La requête du débiteur doit être accompagnée des documents suivants:
Le tribunal compétent examinera la demande du débiteur et, si elle satisfait aux exigences pour l'ouverture d'une procédure de faillite volontaire, rendra, dans un délai de cinq jours, une ordonnance déclarant l'état de liquidation.
La demande de mise en liquidation déposée par un créancier doit indiquer la cause invoquée, les faits la justifiant et doit être accompagnée :
Si le juge estime que la demande satisfait aux exigences et aux documents requis, il l'admet dans un délai de cinq jours et en informe le débiteur dans un délai de vingt jours afin que celui-ci puisse comparaître à l'instance et, joindre à sa réponse, les documents prévus à l'article 82.
Notre cabinet d'avocats est spécialisé dans la prestation de services afférents au domaine commercial et des affaires. Il nous est ainsi possible de vous représenter à toutes les étapes du processus, avec une attention particulière portée à la préparation du plan de réorganisation, de la scission et de la fusion, de la cession d'entreprise ou de branche d'activité, ou de la prise de contrôle. De même, nous pouvons vous assister dans la dissolution et la liquidation de entreprise.
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