Le Contrat Privé au Panama est régi par les règles du Code Civil et du Code de Commerce, ainsi que par les Principes Universels du Droit Privé, qui fondent leur assise autour de la règle de l'Autonomie de la Volonté et de la Liberté Contractuelle, favorisant ainsi la libre cession des Biens et la prestation de Services, limitée uniquement par l'Ordre Public et les Bonnes Mœurs.
Dans le cas des Marchés Publics -qui font référence à l'achat de Biens et de Services par l'État- les autorités locales (par exemple, les Municipalités) et les entreprises publiques sont régies par la Loi 22 de 2006 et ses amendements. Ce régime légal établit les diverses procédures et conditions à remplir pour pouvoir participer aux actes publics, qu'il s'agisse d'entrepreneurs nationaux ou étrangers.
En outre, il convient de mentionner la Loi 93 de 2019 sur le Régime des Partenariats Public-Privé (PPP), qui crée la possibilité de promouvoir le développement de projets n'impliquant pas, à court terme, une dette budgétaire additionnelle pour l'État.
Notre cabinet de conseil, fort de ces experts, vise à aider les entreprises à travailler avec l'État ou les autorités locales, dans le cadre de Marchés Publics, de Contrats de Partenariat ou d'Appels d'Offres. Leur rôle est de guider les entreprises dans un environnement souvent complexe, réglementé par des règles strictes et transparentes.
Les Cabinets de Conseil en Marchés Publics sont des intermédiaires experts qui aident les entreprises à naviguer dans le monde souvent opaque de la Commande Publique. Leur objectif est de rendre ces collaborations efficaces, légales et rentables pour les deux parties (Entreprise et État), tout en garantissant l'Intérêt Général.
Depuis le 1er janvier 2021, le système panaméen de Passation des Marchés Publics exige que les Propositions de Soumission, pour tous les types de contrats, soient présentées par voie électronique dans le système électronique de passation des marchés publics "PanamaCompra".
Ce système électronique d'acquisition est administré par la Direction Générale des Contrats Publics (DGCP), qui est une entité publique autonome, et dont la responsabilité est de réglementer, d'interpréter, de superviser et de conseiller sur les procédures de sélection de contractants menées par les institutions de l'État.
Il convient de noter que la Loi sur les Contrats établit un mécanisme de promotion des petites et moyennes entreprises, par lequel les entités soumissionnaires peuvent réaliser des actes publics limitant la participation en faveur des entreprises nationales dans les actes de sélection de contractants pour la construction d'ouvrages en République du Panama qui ne dépassent pas cinq millions de balboas (B/.5,000,000.00). Sauf si l'un des candidats à la participation invoque le contenu d'un accord ou d'un traité international en vigueur entre son pays d'origine et la République du Panama.
De même, la loi prévoit que pour les petits contrats (la procédure accélérée pour l'acquisition de biens, de services ou d'ouvrages qui ne dépassent pas cinquante mille B/50,000.00 balboas), la participation du plus grand nombre d'entreprises locales sera encouragée, à condition qu'il s'agisse de personnes physiques de nationalité panaméenne ou de personnes morales qui, selon leur avis d'opération, sont domiciliées dans la municipalité où l'objet de l'ouvrage du contrat sera réalisé. Celles-ci auront la préférence pour l'adjudication, à condition qu'elles respectent les exigences du cahier des charges et que le prix offert ne dépasse pas 5% du montant de la proposition la moins chère soumise par une entreprise domiciliée dans une municipalité autre que celle où l'ouvrage est réalisé; Si elle est supérieure, c'est celle qui offre le meilleur prix qui sera choisie.
Le Panama encourage également la participation des entreprises étrangères dans les marchés publics, conformément au principe de libre concurrence, comme mécanisme visant à garantir l'efficience et la qualité des projets ou la fourniture de biens et services.
Assistance lors d'appels d'offres
Gestion des Contrats existants
Conseils juridiques et Conformité
Les Contrats avec l'État représentent des opportunités significatives (par exemple, construction d'infrastructures, prestation de services publics, technologies), mais les procédures sont rigoureuses:
Notre Cabinet, Corbetti Lawyers & Investments Firm, agit comme un guide pour éviter des erreurs coûteuses et maximiser les chances de succès.
Notre Cabinet d'Avocats possède l'expérience et les connaissances nécessaires pour représenter nos clients dans les processus contractuels, qu'ils soient publics ou privés, depuis la phase de préparation préliminaire, les négociations préliminaires, la phase précontractuelle, la présentation des propositions, la rédaction des documents et contrats et, enfin, lors de l'exécution des divers actes qui constituent les étapes de la réalisation du contrat et de son exécution.